Article 27
La commission consultative paritaire est également consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre de l'un de ces agents une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
NOR : DEFP0400198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/DEFP0400198A/jo/article_27
Texte n°25