Article 18
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté à la commission paritaire. Il ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0400198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/DEFP0400198A/jo/article_18
Texte n°25
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté à la commission paritaire. Il ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms.
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