Article 40
Les élections prévues à l'article 6 doivent avoir lieu dans les trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
NOR : DEFP0400198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/DEFP0400198A/jo/article_40
Texte n°25