Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 122-3, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-huit ans ».
Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
NOR : AGRF0602330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/AGRF0602330D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1564/jo/article_2
Texte n°18