Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0602330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/AGRF0602330D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1564/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.