Article 1
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122-1 du code forestier est complété par la phrase suivante : « L'une d'entre elles peut être un parlementaire. »
Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
NOR : AGRF0602330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/AGRF0602330D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1564/jo/article_1
Texte n°18