Article 9
Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0601967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/AGRE0601967A/jo/article_9
Texte n°39
Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
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