Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation

Version INITIALE

NOR : INDI0301685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301685A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérée par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
- catégorie I : 1 000 000 tonnes ;
- catégorie II : 2 100 000 tonnes ;
- catégorie III : 200 000 tonnes.