Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2004.
Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
NOR : INDI0301685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301685A/jo/article_4
Texte n°7