Article 2
La quantité maximale admise en substitution est fixée à 2 800 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
NOR : INDI0301685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301685A/jo/article_2
Texte n°7