Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret :
1° Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du même décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est ramenée aux trois cinquièmes du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application des dispositions combinées du 1° du présent article et de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.