Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0600679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/EQUP0600679D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1465/jo/article_14

Texte n°19

Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Article 14


Le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.