Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0600679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/EQUP0600679D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1465/jo/article_16

Texte n°19

Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Article 16


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.