Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0600679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/EQUP0600679D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1465/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'équipement régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 19



Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.