Article 10
Les élèves de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du concours externe de commissaire de police de l'année de sa préparation. Le bénéfice de la classe préparatoire est non renouvelable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/INTC0600780A/jo/article_10
Texte n°5
Les élèves de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du concours externe de commissaire de police de l'année de sa préparation. Le bénéfice de la classe préparatoire est non renouvelable.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.