Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au concours externe d'accès au corps des commissaires de police

Version INITIALE

NOR : INTC0600780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/INTC0600780A/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


Les élèves admis en classe préparatoire doivent s'inscrire aux formations dispensées par l'IEJ de Lyon et sont tenus de se soumettre à l'intégralité des obligations attachées à ces enseignements. Une convention passée entre l'IEJ et l'ENSP précise les modalités du partenariat instauré entre les deux structures.