Article 7
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600241D/jo/article_7
Texte n°8
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
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