Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle

Version INITIALE

NOR : INTA0600240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600240D/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,8 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Woippy en date du 24 octobre 2002 et du 29 août 2003 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saulny en date du 19 décembre 2002 et du 25 septembre 2003 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de la Moselle au cours de sa séance du 17 octobre 2005 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 10 février 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Woippy (canton de Woippy, arrondissement de Metz-Campagne, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 73 a 4 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saulny (canton de Marange-Silvange, mêmes arrondissement et département).


  • La partie de territoire de la commune de Saulny, d'une superficie de 2 ha 39 a 10 ca, figurant en teinte rose hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Woippy.


  • Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons de Woippy et de Marange-Silvange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,8 Ko