Article 6
Les limites territoriales des cantons de Saverne et de Marmoutier sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600241D/jo/article_6
Texte n°8
Les limites territoriales des cantons de Saverne et de Marmoutier sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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