Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : INTA0600241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600241D/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.