Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

Version INITIALE

NOR : JUSE0340095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSE0340095A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les informations enregistrées sont conservées sur support magnétique pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique.