Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

Version INITIALE

NOR : JUSE0340095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSE0340095A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats du tribunal de grande instance, le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et les agents dûment habilités du service chargé de la surveillance électronique.