Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

Version INITIALE

NOR : JUSE0340095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSE0340095A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
a) A l'identité de la personne assignée : nom, prénoms, date de naissance, sexe ;
b) A la situation familiale de la personne assignée ;
c) Au lieu d'assignation : adresse (numéro, rue, code postal, ville), numéros de téléphone ;
d) Aux déplacements de la personne assignée : dates et heures des mouvements au lieu d'assignation, types de mouvement (entrée/sortie) ;
e) Au rapport de la personne assignée avec la justice, dans le cadre de la mesure de placement sous surveillance électronique : numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, catégorie pénale (prévenu ou condamné), plages horaires journalières de sorties autorisées/obligatoires/interdites, dates et heures de début et de fin de la période de placement, fin normale ou retrait de la mesure, périmètre d'assignation, dates et heures des alarmes, types d'alarme ;
f) Aux responsables du suivi de la personne assignée : nom, prénom et numéro de télécopie du magistrat ; nom, prénom et numéro de télécopie du travailleur social ; numéro de téléphone du surveillant d'astreinte.