Décision du 6 août 2003 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant déontologie financière du personnel de la Caisse des dépôts et consignations occupant des fonctions sensibles

Version INITIALE

NOR : ECOK0300036S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/8/6/ECOK0300036S/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- en ce qui concerne le personnel : informations sur leur identité et leur situation administrative (dates d'entrée et de départ, service d'affectation, fonction, nature du contrat, statut, position statutaire, régime de déontologie) ;
- en ce qui concerne les comptes titres détenus : informations sur le dépositaire, les références des comptes titres et sur les dates d'ouverture et de fermeture ;
- en ce qui concerne les transactions sur instruments financiers : informations relatives aux opérations « au ligne à ligne » effectuées sur tout compte sur lequel le collaborateur a capacité pour agir.