Article 3
Les destinataires de ces informations sont le service du contrôle général et les correspondants « déontologie » nommés auprès de chaque responsable de direction ou de branche de la Caisse des dépôts et consignations.
Décision du 6 août 2003 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant déontologie financière du personnel de la Caisse des dépôts et consignations occupant des fonctions sensibles
NOR : ECOK0300036S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/8/6/ECOK0300036S/jo/article_3
Texte n°23