Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0620132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/PMEA0620132A/jo/article_2
Texte n°49
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2008.
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