Arrêté du 12 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/PMEA0620131A/jo/texte

Texte n°50

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,6 Ko


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en date du 20 décembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Savoie en date du 20 septembre 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 6 octobre 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 700 000 en vue de financer les opérations suivantes :
    - acquisition immobilière destinée à son centre de formation (1 470 000 ) ;
    - rénovation des façades du centre régional des douanes et des transports (230 000 ).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) et par les recettes de location et de formation.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,6 Ko