Arrêté du 7 décembre 2006 portant déclassement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national

Version INITIALE

NOR : PMEA0620132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/PMEA0620132A/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.