Article 14
Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformes à l'arrêté du 4 août 1986 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er avril 2004.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/ECOC0300030A/jo/article_14
Texte n°19
Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformes à l'arrêté du 4 août 1986 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er avril 2004.
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