Arrêté du 24 juin 2003 fixant la liste des organismes en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT0395079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/24/ECOT0395079A/jo/texte

Texte n°20

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 332-19,
Arrête :


  • A la section III du chapitre II du titre III du code des assurances, il est ajouté un article A. 332-8 ainsi rédigé :
    « Art. A. 332-8. - Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
    « La Commission européenne ;
    « L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). »


  • Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2003.


Francis Mer

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,8 Mo