Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à la déclaration des équipements sportifs prévue à l'article 3 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006

Version INITIALE

NOR : MJSK0670245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/MJSK0670245A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La déclaration prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2006 susvisé mentionne :
1° Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;
2° Le cas échéant, les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne auprès de laquelle les informations sont vérifiées et complétées ;
3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ;
4° Les caractéristiques spécifiques de l'équipement déclaré ;
5° Les activités physiques et/ou sportives qui y sont pratiquées.