Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
NOR : AGRP0300246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/AGRP0300246A/jo/article_3
Texte n°31