Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Version INITIALE

NOR : AGRP0300246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/AGRP0300246A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'arrêté du 1er décembre 1993 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1250 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.