Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

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NOR : AGRP0300246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/AGRP0300246A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes ;
Vu le règlement (CEE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 ;
Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrêtent :


  • Le montant de la compensation de transfert par droit à prime visée à l'article 9 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    1. Secteur ovin et caprin : 4,76 % du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 2529/2001 susvisé pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis.
    2. Secteur bovin : 5 % du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement n° 1254/1999 susvisé.


  • L'arrêté du 1er décembre 1993 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1250 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.


  • Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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