Arrêté du 25 mars 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale

Version INITIALE

NOR : BUDD0370006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/BUDD0370006A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.