Article 3
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'établissement. Elle est établie par catégorie.
Arrêté du 10 février 2003 fixant la procédure des élections à la commission médicale de l'établissement public de santé de Mayotte
NOR : SANH0320584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/SANH0320584A/jo/article_3
Texte n°18