Article 2
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 3 006 197 311 en autorisation d'engagement et en crédit de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0690001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/BUDB0690001A/jo/article_2
Texte n°5
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 3 006 197 311 en autorisation d'engagement et en crédit de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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