Arrêté du 8 août 2006 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient

Version INITIALE

NOR : SOCT0611798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/SOCT0611798A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/37/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998, relative aux machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la communication 2006/C 180/03 de la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive susvisée ;
Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par les directives 93/68/CEE du 22 juillet 1993, 93/95/CEE du 29 octobre 1993 et 96/58/CE du 3 septembre 1996, relative aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la communication 2005/C 306/01 et la décision 2006/216/CE de la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive susvisée ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R. 233-151,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté établit la liste des références des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques définies pour les machines, les composants de sécurité et les équipements de protection individuelle, respectivement par les annexes I et II au livre II du code du travail introduit par les articles R. 233-84 et R. 233-151 de ce code.
    Les équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et les équipements de protection individuelle conçus et construits conformément aux normes listées sont réputés satisfaire aux règles techniques qui leur sont applicables dans la limite où ces normes couvrent effectivement ces règles techniques.


  • Les références de ces normes sont celles des normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne.
    Les références figurant aux tableaux I et II sont celles des normes respectivement prises pour l'application des directives 98/37/CE et 89/686/CEE susvisées.
    Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne des 2 décembre 2005, 17 mars 2006 et 2 août 2006.


  • Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 décembre 2003 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


  • T A B L E A U I


    • JOUE du 2 août 2006 (2006/C 180/03)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 236 du 11/10/2006 texte numéro 4


      Note 1. - D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
      Note 2.1. - La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
      Note 3. - Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC :YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC :YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
      Note 4. - Un produit peut être présumé conforme lorsqu'il satisfait aux prescriptions de la partie 1 et de la partie 2 concernée lorsque cette partie 2 est également publiée dans la liste du JOCE sous la directive 98/37/EC.


      T A B L E A U I I


    • JOUE du 2 décembre 2005 (n° 2005 C306/1) et du 17 mars 2006 (n° L 80/76)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 236 du 11/10/2006 texte numéro 4


      Note 1. - D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
      Note 2.1. - La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
      Note 3. - Dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC : YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme NF EN CCCCC : YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
      Note 4. - La présomption de conformité donnée par la norme NF EN 420:2003 en rapport avec l'EESS 1.2.1.1 et concernant le contenu en Cr(VI) des gants est soumise à la condition que la limite de détection de la méthode de test pour le Cr(VI) soit égale ou inférieure à 3 mg/kg.


Fait à Paris, le 8 août 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery


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