Arrêté du 15 septembre 2006 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0690001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/BUDB0690001A/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,6 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrête :


  • Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 3 006 197 311 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 3 006 197 311 en autorisation d'engagement et en crédit de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/2006 texte numéro 5



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/2006 texte numéro 5


Fait à Paris, le 15 septembre 2006.


Thierry Breton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,6 Ko