Article 1
Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
République
Française
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NOR : ECOP0300041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300041D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/2003-202/jo/article_1
Texte n°13
Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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