Décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0300041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300041D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/2003-202/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.