Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003

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NOR : ECOT0214307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOT0214307D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/2003-201/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :


  • Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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