Arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie

Version INITIALE

NOR : MAEA0220618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/MAEA0220618A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général et la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.