Arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie

Version INITIALE

NOR : MAEA0220618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/MAEA0220618A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Il est institué auprès de l'ambassade de France en Tunisie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 500 EUR par opération ;
- les secours urgents et exceptionnels.