Article 1
Il est institué auprès du consulat général de France en Tunisie une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
NOR : MAEA0220618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/MAEA0220618A/jo/article_1
Texte n°5