Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article 8 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0310131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SOCF0310131A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'organisme doit porter à la connaissance du préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) tout changement intervenant par rapport aux engagements visés à l'article 3 du présent arrêté.