Article 5
L'organisme doit porter à la connaissance du préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) tout changement intervenant par rapport aux engagements visés à l'article 3 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0310131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SOCF0310131A/jo/article_5
Texte n°7
L'organisme doit porter à la connaissance du préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) tout changement intervenant par rapport aux engagements visés à l'article 3 du présent arrêté.
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