Article 6
L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 3 du présent arrêté et des conditions mentionnées à l'article 4 ci-dessus, prévues par la décision d'agrément.
Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article 8 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
NOR : SOCF0310131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SOCF0310131A/jo/article_6
Texte n°7