Arrêté du 14 janvier 2003 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale

Version INITIALE

NOR : AGRM0300153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/AGRM0300153A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.
En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.