Arrêté du 14 janvier 2003 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale

Version INITIALE

NOR : AGRM0300153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/AGRM0300153A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.