Arrêté du 2 octobre 2006 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0630095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/INDI0630095A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), sis 33, avenue du Général-Leclerc, à Fontenay-aux-Roses, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation n° 1-0312 susvisée.